En raison des nombreuses préoccupations du public concernant la protection et la confidentialité des données personnelles, partout dans le monde, les instances politiques modernisent leurs lois afin de mieux protéger les droits individuels et les renseignements personnels. C’est dans ce contexte qu’en septembre 2021, l’Assemblée nationale a adopté le PL 64 (Loi 25) : Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels.
Cette loi apporte des changements significatifs au cadre législatif existant relativement à la protection des renseignements personnels. Elle s’applique aux organismes publics, mais également aux entreprises privées. Les modifications découlant de la Loi 25 entreront en vigueur au cours des trois prochaines années.
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Nous pouvons également divulguer vos informations personnelles pour les raisons suivantes :
Nous conserverons vos informations personnelles avec nous pour 90 jours à 2 ans après que les utilisateurs terminent leurs comptes ou aussi longtemps que nécessaire pour remplir les objectifs pour lesquels elles ont été collectées, comme détaillé dans cette Politique de Confidentialité. Nous pouvons devoir conserver certaines informations pour des périodes plus longues telles que la conservation / le rapport conformément à la loi applicable ou pour d’autres raisons légitimes telles que l’application des droits légaux, la prévention de la fraude, etc. Les informations anonymes résiduelles et les informations agrégées, qui ne vous identifient pas (directement ou indirectement), peuvent être stockées indéfiniment.
Selon la loi applicable, vous pouvez avoir le droit d’accéder et de rectifier ou d’effacer vos données personnelles ou de recevoir une copie de vos données personnelles, de restreindre ou de vous opposer au traitement actif de vos données, de nous demander de partager (porter) vos informations personnelles à une autre entité, de retirer tout consentement que vous avez donné pour que nous traitions vos données, le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité statutaire et d’autres droits qui peuvent être pertinents en vertu des lois applicables. Pour exercer ces droits, vous pouvez nous écrire à info@profamille.ca.
Nous répondrons à votre demande conformément à la loi applicable.
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301-917, rue Monseigneur-Grandin, Québec (Québec) G1V 3X8, Canada
info@profamille.ca
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Cette loi apporte des changements significatifs au cadre législatif existant relativement à la protection des renseignements personnels. Elle s’applique aux organismes publics, mais également aux entreprises privées. Les modifications découlant de la Loi 25 entreront en vigueur au cours des trois prochaines années.
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